1. Qualifie ce qui fréte, qui donne un véhicule de transport collectif ou de marchandises à loyer.La jurisprudence n’a pas eu, à notre connaissance, l’occasion de décider de l’application de l’article 25 à une compagnie aérienne affréteuse, en raison du dol ou de la faute lourde de la compagnie fréteuse.

1. Transport aérien, Transport maritimeCelui qui donne un véhicule de transport collectif ou de marchandises à loyer. Note : Celui qui prend à loyer un véhicule est l’affréteur.Deux personnes sont en jeu : le fréteur propriétaire ou non du navire et l’affréteur.