frais et risques

Mode de réalisation sous contrainte d’une prestation par un tiers, maintenant le coût et la responsabilité sur l’intervenant qui devait réaliser la prestation par contrat.Selon la CAA de Lyon, il résulte des règles générales applicables aux contrats administratifs que le maître d’ouvrage de travaux publics qui a vainement mis en demeure son cocontractant d’exécuter les prestations que ce dernier s’est engagé à réaliser conformément aux stipulations du contrat, dispose de la faculté de faire exécuter celles-ci, aux frais et risques de son cocontractant, par une entreprise tierce ou par lui-même.