Définitionsfractionnement des peines

fractionnement des peines

nom masculin
/fʁak.sjɔn.mɑ̃ de pɛn/
  1. JusticePossibilité d’effectuer une peine en plusieurs temps, dans des circonstances particulières (santé, travail, autre).

Définitions issus du Wiktionnaire (via DBnary), sous licence CC BY-SA 3.0.