force majeure

DroitEnsemble des circonstances imprévisibles et inéluctables qui libèrent une personne de ses responsabilités ou obligations.Victime d’une agression à main armée, il s’est retrouvé en situation de légitime défense. Il s’agissait donc d’un cas de force majeure.Ainsi, il ne suffirait pas de dire que la police d’assurance a été adhirée ou perdue, pour être admis à en prouver l’existence ; il faudrait encore qu’il fût avoué ou justifié qu’un événement de force majeure a eu lieu, et qu’il a pu être la cause de cette perte.Lorsque l'exécution du contrat par l'une ou l'autre des deux parties est rendue définitivement impossible par un cas de force majeure, la résolution du contrat de vente sera prononcée sur demande de la partie la plus diligente. La résolution du contrat emporte alors de plein droit résolution de la vente et remet les parties dans l’état où elles se trouvaient lors de la conclusion du contrat.