Définitions›fonds servant
fonds servant
nom masculin/fɔ̃ sɛʁ.vɑ̃/
- Droit de propriétéPropriété devant une servitude à une autre.[…] le propriétaire du fonds servant ne peut rien faire qui tende à diminuer l'usage de la servitude ou à le rendre plus incommode et le propriétaire du fonds dominant ne peut en user que suivant son titre, sans rien faire qui aggrave la servitude, ce qui interdit au propriétaire du fonds servant sur lequel pèse, selon le titre constitutif de la servitude de passage, la charge des frais d'aménagement, de rendre onéreux l'usage de l'assiette de la servitude de passage, commun depuis la constitution de la servitude […].
SynonymesSynonymes de fonds servantmots de sens proche
Dictionnaire de rimesRimes avec fonds servantrimes riches, suffisantes et pauvres
Définitions issus du Wiktionnaire (via DBnary), sous licence CC BY-SA 3.0.