Définitionsfonds de garantie

fonds de garantie

nom masculin
/fɔ̃ də ɡa.ʁɑ̃.ti/
  1. FinanceRéserve de valeurs constituée pour compenser l’insolvabilité d’un débiteur.Et lorsque le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages transige avec la victime, cette transaction est opposable à l’auteur des dommages.La cotisation obligatoire (0,30 %) qui lui est versée permet de financer une protection sociale renforcée, une mutuelle, des fonds de garantie facilitant l’accès à la propriété, […]

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