Définitions›faits et articles

faits et articles

nom masculin
  1. Droit(Au pluriel) Les faits sur lesquels, en matière civile, l’une des parties fait interroger sa partie adverse.On l’a interrogé sur faits et articles.
SynonymesSynonymes de faits et articlesmots de sens proche Dictionnaire de rimesRimes avec faits et articlesrimes riches, suffisantes et pauvres

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