Définitionsfair use

fair use

nom masculin
/fɛʁ juz/
  1. DroitDans certains pays, cadre juridique qui autorise une utilisation limitée d’œuvres protégées par le droit d’auteur.Il n’existe pas de fair use en droit français.
  2. TélécommunicationsLimite mensuelle du volume de téléchargement sur Internet, relative à un forfait.

Définitions issus du Wiktionnaire (via DBnary), sous licence CC BY-SA 3.0.