Définitionsextracontractuel

extracontractuel

adjectif
/ɛks.tʁa.kɔ̃.tʁak.tɥɛl/
  1. DroitQui est en dehors de ce qui est stipulé par contrat.L’indemnité d’imprévision se limite à réparer le préjudice constitué par le déficit d’exploitation supporté par le titulaire en lien direct et certain avec l’évènement imprévisible, à l’exclusion de tout bénéfice ou manque à gagner. On parle alors de charges extracontractuelles car non prévues initialement dans le contrat.La juridiction ne répond pas favorablement à une demande d’indemnisation sur le terrain de la responsabilité extracontractuelle du maître d'ouvrage.

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