Définitionsexpromission

expromission

nom féminin
/ɛks.pʁɔ.mi.sjɔ̃/
  1. DroitEngagement comme nouveau débiteur sans accord préliminaire avec lʼancien.Une seconde hypothèse pourrait se présenter, celle dʼune expromission, cʼest-à- dire une novation par changement de débiteur qui ne nécessite pas le concours du débiteur primitif.

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