Définitionsexponse

exponse

nom féminin
/ɛks.pɔ̃s/
  1. Droit de propriétéActe par lequel le preneur d'une terre louée à bail l'abandonne pour se soustraire au paiement de la rente.Cependant, les effets de l’exponse ne sont pas identiques à ceux du congément et deux différences doivent notamment être signalées.

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