Définitions›exécution provisoire

exécution provisoire

nom féminin
/ɛɡ.ze.ky.sjɔ̃ pʁɔ.vi.zwaʁ/
  1. Droit(France) Autorisation donnée par un juge, à la partie qui a obtenu gain de cause, de poursuivre l’exécution du jugement contre la partie adverseC’est l’exact inverse de ce qu’est une exécution provisoire et de ce qu’est une inéligibilité.
SynonymesSynonymes de exécution provisoiremots de sens proche Dictionnaire de rimesRimes avec exécution provisoirerimes riches, suffisantes et pauvres

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