excuse de minorité

France(Droit pénal) Atténuation de la responsabilité pénale applicable aux personnes âgées de moins de dix-huit ans, qui se traduit par une diminution de la peine encourue ou, pour les moins de treize ans, par la substitution de mesures éducatives à une peine.La loi du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs, portée par le garde des Sceaux Rachida Dati, introduit le principe des peines minimales (peines planchers) pouvant s’appliquer aux mineurs récidivistes de plus de 16 ans et excluant l’excuse de minorité.