1. DroitQualité de celui qui est excusable.Sont invités à se rendre… au tribunal de commerce… pour… donner leur avis sur l’excusabilité du failli, MM. les créanciers composant l’union de la faillite.Ce dernier [un failli] a répondu qu’ayant obtenu un concordat et un jugement d’excusabilité, il était éligible.