Définitions›exception d’inexécution

exception d’inexécution

nom féminin
/ɛk.sɛp.sjɔ̃ d‿i.nɛɡ.ze.ky.sjɔ̃/
  1. DroitDroit dont dispose chaque partie à un contrat synallagmatique de refuser d'exécuter totalement ou partiellement l'obligation à laquelle elle est tenue tant qu'elle n'a pas reçu la prestation qui lui est due.
SynonymesSynonymes de exception d’inexécutionmots de sens proche Dictionnaire de rimesRimes avec exception d’inexécutionrimes riches, suffisantes et pauvres

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