Définitions›ex aequo et bono

ex aequo et bono

adverbe
  1. Droit(Droit international public) Dans une procédure d’arbitrage, pouvoir des arbitres de se dispenser de l’examen de la loi et de prendre en compte uniquement ce qu’ils considèrent être juste et équitable.
SynonymesSynonymes de ex aequo et bonomots de sens proche Dictionnaire de rimesRimes avec ex aequo et bonorimes riches, suffisantes et pauvres

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