1. Crime relevant du droit de l’Union européenne.En adoptant une définition commune du viol, l’Union européenne en ferait de fait un eurocrime. Ce terme désigne les infractions pénales dont le niveau de gravité permet à l’UE, selon l’article 83.1 du traité de son fonctionnement (TFUE), d’« établir des règles minimales relatives à la définition des infractions pénales et des sanctions dans des domaines de criminalité particulièrement graves » et revêtant « une dimension transfrontalière ». À l’heure actuelle, ces crimes comprennent notamment le terrorisme, la traite d’êtres humains et l’exploitation sexuelle des femmes et des enfants, le trafic de drogues ou encore la corruption.En faisant du viol un eurocrime, l’Union européenne aurait donc la possibilité de pousser à l’harmonisation des législations en vigueur dans les différents pays et de mettre en place des règles minimales dans les États membres de l’UE.La présidence française a ainsi soutenu la proposition de la Commission européenne, visant à inscrire les crimes et discours de haine au nombre des infractions européennes figurant à l’article 83 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (« Eurocrimes »).