Définitions›état de nécessité
état de nécessité
nom masculin/e.ta də ne.sɛ.si.te/
- DroitSituation autorisant une personne à outrepasser la loi pour se prémunir d’un danger.Le critère déterminant de la mise en œuvre de l’état de nécessité sera la balance entre l’intérêt protégé et l’intérêt sacrifié, comme l'a montré récemment deux arrêts de la Chambre criminelle du 11 mai 2004.Décision inédite au tribunal correctionnel de Lyon : le juge unique a invoqué lundi 16 septembre « l'état de nécessité » et le « motif légitime » pour relaxer deux « décrocheurs » d'un portrait d'Emmanuel Macron en février dernier, poursuivis pour vol en réunion.L’état de nécessité, précise le jugement, est caractérisé par la situation dans laquelle se trouve une personne qui, en présence d’un danger et pour sauvegarder un intérêt supérieur, n’a d’autres ressources que d’accomplir un acte défendu par la loi pénale.
SynonymesSynonymes de état de nécessitémots de sens proche
Dictionnaire de rimesRimes avec état de nécessitérimes riches, suffisantes et pauvres
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