1. PolitiqueType d’état d’urgence instauré pour des raisons sanitaires.Pour la crise actuelle, l’état d’urgence sanitaire sera instauré dès le vote définitif de la loi et pour une durée de deux mois.À l’instar des mesures mises en place dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire par l’ordonnance no 2020-319 du 25 mars 2020, les acheteurs veilleront à ne pas appliquer les sanctions contractuelles lorsque les retards de livraison ou d’exécution sont liés aux envolées des prix des matières premières ou à des pénuries d’approvisionnement des entreprises.