Définitionsenvoi en possession

envoi en possession

nom
/ɑ̃.vwa ɑ̃ pɔ.sɛ.sjɔ̃/
  1. DroitFormalité autorisant certains héritiers à entrer en possession de la succession d’un défunt.Je vous attends à mon étude le plus vite que vous pourrez, pour les formalités d’envoi en possession.Vingt-neuf ans ! Elle touchait à cette limite où l’oubli légal, plus exigeant que les autres, accorde enfin aux héritiers d’un disparu « l’envoi en possession définitive ».

Définitions issus du Wiktionnaire (via DBnary), sous licence CC BY-SA 3.0.