Définitionsentrer en vigueur

entrer en vigueur

verbe
/ɑ̃.tʁe ɑ̃ vi.ɡœʁ/
  1. DroitCommencer ; devenir valable.La TGAP entrée en vigueur le 1er janvier 1999 en France est un élément de la fiscalité censé prendre en compte les préoccupations écologiques.Depuis quelques jours, un drôle de texte est entré en vigueur sur la commune de La Lande-Chasles, dans le Maine-et-Loire.

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