Définitionsentité adjudicatrice

entité adjudicatrice

nom féminin
/ɑ̃.ti.te ad.ʒy.di.ka.tʁis/
  1. Administration, Droit administratifType d’acheteur public, passant des marchés publics relevant de la directive des secteurs spéciaux.Une entité adjudicatrice peut librement avoir recours à la procédure avec négociation, sans qu’elle n’ait à remplir de condition particulière. Elle peut donc librement choisir entre la procédure d’appel d’offres et la procédure avec négociation sans apporter de justifications particulières.

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