Définitionsentiercement

entiercement

nom masculin
/ɑ̃.tjɛʁs.mɑ̃/
  1. Droit coutumierAction de saisir une chose mobilière dont on se dit propriétaire et de la mettre en main d’une tierce personne, en attendant qu’un jugement statue sur l’identité du propriétaire.Elle a aussi une importance certaine si on veut répondre à la question de savoir si le créancier gagiste bénéficie d’un droit de rétention en cas de gage avec entiercement.

Définitions issus du Wiktionnaire (via DBnary), sous licence CC BY-SA 3.0.