1. DroitFait pour une personne, morale ou physique, de s’enrichir sans qu’existe une obligation.Dès le début des négociations, indiquent ses rédacteurs, les autorités malaisiennes, et notamment le ministre de la Défense, Najib Razak — aujourd’hui Premier ministre —, cherchent à pistonner l’entreprise Perimekar, une coquille vide qui servira, selon un patron de la DCN, à « créer un enrichissement sans cause pour ses actionnaires », en marge du contrat.Pour autant, le tribunal a refusé d’admettre la notion d’« un enrichissement sans cause », au bénéfice des habitants, défendu par la Métropole de Lyon, pour limiter la casse.L’acheteur doit veiller, dans le cadre des négociations sur le contenu de la modification envisagée, à vérifier la réalité et la sincérité des justificatifs apportés par le titulaire pour éviter de payer des sommes sans lien avec les circonstances imprévisibles ou dont la réalité ne serait pas justifiée objectivement par le titulaire ou qui ne seraient pas strictement nécessaires pour compenser les surcoûts réellement subis par le titulaire du fait de ces circonstances. A défaut, il s’agirait d’un enrichissement sans cause au profit du titulaire.