Définitions›enfreinte

enfreinte

nom féminin
/ɑ̃.fʁɛ̃t/
  1. JusticeFait d'enfreindre, souvent une règle qui n'est pas une loi, sinon on utilise infraction.En pratique, l’enfreinte aux droits moraux est rarement plaidée, sauf en sus d’une action en enfreinte au droit d’auteur.
SynonymesSynonymes de enfreintemots de sens proche Dictionnaire de rimesRimes avec enfreinterimes riches, suffisantes et pauvres

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