Définitionseffets civils

effets civils

nom masculin
/e.fɛ si.vil/
  1. DroitDroits, avantages qu’assure la loi civile, comme le droit de tester, d'ester, etc.La mort civile causée par le bannissement à perpétuité, ou par la condamnation aux Galères perpétuelles, et celle de la mort prononcée contre les absents, n'empêchent pas l'effet du Sacrement ; mais le contrat de mariage de ces personnes ne produit aucuns effets civils.

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