Définitions›droit pénal de forme

droit pénal de forme

nom masculin
  1. DroitPartie du droit pénal qui définit la procédure, les compétences des juridictions, les voies de recours et la prescription.
SynonymesSynonymes de droit pénal de formemots de sens proche Dictionnaire de rimesRimes avec droit pénal de formerimes riches, suffisantes et pauvres

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