Définitionsdroit matériel

droit matériel

nom masculin
/dʁwa ma.te.ʁjɛl/
  1. DroitSystème juridique qui utilise des règles subjectives.Une loi est dite matérielle si elle est conforme aux données de l’éthique, de la religion, de l’économie et de la politique du moment. Le droit matériel est donc un système qui se réfère à des éléments extrajuridiques.

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