Définitionsdroit de superficie

droit de superficie

nom masculin
/dʁwa də sy.pɛʁ.fi.si/
  1. Droit de propriétéDroit réel sur un bien immeuble qui se trouve à la superficie du terrain d’autrui (appelé tréfonds).

Définitions issus du Wiktionnaire (via DBnary), sous licence CC BY-SA 3.0.