Définitions›droit de la construction
droit de la construction
nom masculin/dʁwa də la kɔ̃ns.tʁyk.sjɔ̃/
- Droit, ConstructionBranche du droit privé relatif à la construction des ouvrages de bâtiment ou d’infrastructure.Il navigue entre le droit privé, qui comprend notamment les règles du droit civil, du droit des contrats, du droit de la construction, de l’immobilier et de la propriété intellectuelle, celles applicables aux troubles du voisinage, celles des servitudes, etc. ; et le droit public, dans lequel on retrouve notamment le droit de l’urbanisme et les règles de la commande publique.
SynonymesSynonymes de droit de la constructionmots de sens proche
Dictionnaire de rimesRimes avec droit de la constructionrimes riches, suffisantes et pauvres
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