Définitions›donation-partage
donation-partage
nom féminin/dɔ.na.sjɔ̃.paʁ.taʒ/
- Droit de propriétéTransmission de bien notarié à parts non obligatoirement égales évaluées à la donation et non au décès du donateur.Pour éviter cela, mieux vaut passer par une donation-partage. Réalisée devant un notaire, elle fige la valeur des biens donnés au jour de la donation.La donation-partage, elle, est préconisée si le donateur a au moins deux enfants et souhaite leur transmettre un ou plusieurs biens.
SynonymesSynonymes de donation-partagemots de sens proche
Dictionnaire de rimesRimes avec donation-partagerimes riches, suffisantes et pauvres
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