1. Qui peut être divulgué.Lorsqu’une administration refuse à un citoyen l’accès à un document, il peut se tourner vers la commission qui décidera si l’information cherchée est divulgable.Les assureurs ne devraient-ils pas adopter le système américain en infligeant aux automobilistes pris sur le fait un malus qui augmente leurs primes ?[...] Le casier judiciaire des automobilistes demeure strictement personnel et non divulgable.Le contenu du projet lauréat, que le trio tricolore a conçu pendant la durée du confinement, n’est, pour l’heure, pas divulgable.