Définitionsdissimulation d’actifs

dissimulation d’actifs

nom féminin
/di.si.my.la.sjɔ̃ dak.tif/
  1. Droit, Fiscalité, CriminologieFait de cacher des actifs (revenus, patrimoine, avoirs financiers, biens) pour soustraire des informations aux autorités, aux créanciers ou à une partie adverse (ex. non-déclaration de comptes à l’étranger, interposition d’entités écrans, prête-noms), en vue d’éviter l’impôt, d’éluder un saisie/gel d’avoirs ou d’organiser l’insolvabilité.

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