Définitions›dissimulation d’actifs
dissimulation d’actifs
nom féminin/di.si.my.la.sjɔ̃ dak.tif/
- Droit, Fiscalité, CriminologieFait de cacher des actifs (revenus, patrimoine, avoirs financiers, biens) pour soustraire des informations aux autorités, aux créanciers ou à une partie adverse (ex. non-déclaration de comptes à l’étranger, interposition d’entités écrans, prête-noms), en vue d’éviter l’impôt, d’éluder un saisie/gel d’avoirs ou d’organiser l’insolvabilité.
SynonymesSynonymes de dissimulation d’actifsmots de sens proche
Dictionnaire de rimesRimes avec dissimulation d’actifsrimes riches, suffisantes et pauvres
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