Définitions›dispositif fiscal

dispositif fiscal

nom masculin
/dis.pɔ.zi.tif fis.kal/
  1. Droit fiscal, Finances publiquesMécanisme prévu par la loi permettant de modifier ou d’aménager les règles fiscales, afin d’encourager ou de limiter certains comportements économiques.
SynonymesSynonymes de dispositif fiscalmots de sens proche Dictionnaire de rimesRimes avec dispositif fiscalrimes riches, suffisantes et pauvres

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