Définitions›dépôt des instruments de ratification

dépôt des instruments de ratification

nom masculin
/de.po de ɛ̃s.tʁy.mɑ̃ də ʁa.ti.fi.ka.sjɔ̃/
  1. Diplomatie(Droit) Procédure à l’issue de laquelle un traité ou un accord entre États devient effectif.
SynonymesSynonymes de dépôt des instruments de ratificationmots de sens proche Dictionnaire de rimesRimes avec dépôt des instruments de ratificationrimes riches, suffisantes et pauvres

Définitions issus du Wiktionnaire (via DBnary), sous licence CC BY-SA 3.0.