Définitionsdépôt de bilan

dépôt de bilan

nom masculin
/de.po də bi.lɑ̃/
  1. Droit, Commerce(Désuet) Ancienne appellation d’une cessation des paiements en droit français.À ce titre, une entreprise dont l’assise financière est sûre sera plus à même d’affronter les difficultés que peuvent générer un abandon de chantier, un accident ou un dépôt de bilan par l’un de ses sous-traitants.

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