Définitionsdélit d’entrave

délit d’entrave

nom masculin
/de.li d‿ɑ̃.tʁav/
  1. Droit du travailFait de porter atteinte à la mise en place et au bon déroulement de la mission des représentants du personnel.D’autres personnes peuvent également se rendre coupables d’un délit d’entrave, même à notre avis les délégués eux-mêmes.

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