Définitionsdélégaliser

délégaliser

verbe
/de.le.ɡa.li.ze/
  1. Cesser de considérer comme légal, déréglementer, déréguler.En fait, le gouvernement dispose non seulement d'un droit de veto, mais aussi d'un « droit de reprise », car il peut à tout moment s'adresser au Conseil constitutionnel pour faire délégaliser une disposition législative, même si celle-ci a été votée avec son accord (article 37, alinéa 2).

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