1. Faire perdre son caractère correctionnel à.La chambre du conseil a le droit de décorrectionaliser tout délit quelconque, lorsque ses membres sont unanimement d’avis qu’il y a lieu de réduire la peine au taux des peines de simple police et de renvoyer le prévenu devant le juge de paix compétent (même loi, art. 4).Depuis les années 1980, les homicides où l’excuse de la légitime défense est invoquée sont décorrectionalisés et sont jugés en tribunal d’assises ; cette modification de juridiction se traduit par une explosion des acquittements au titre de la légitime défense.Au niveau belge, il faut décorrectionaliser la vente de drogue, le fait doit être qualifié de crime et le prévenu renvoyé devant une cour d’Assises.