1. Cesser de ranger des créanciers par ordre prioritaire.Les créanciers qui malgré la citation ne se rencontrent pas au décret, ne peuvent faire décolloquer les autres créanciers : Ibid.
2. BelgiqueSortir un patient d’un service psychiatrique fermé.Devançant, en quelque sorte, le projet de loi de 1969, dont nous reparlerons, cette pratique a pour conséquence que de nombreux patients officiellement « décolloqués » sont maintenus dans un service psychiatrique « ouvert », sans qu’on se préoccupe du fait de savoir s’ils y consentent ou non (alors que la présence d’un patient dans un tel service n’est en principe acceptable que sur base de sa volonté) et sans qu’on ait souvent scrupule à les retenir dans une salle fermée (alors qu’un service ouvert est censé ne comporter aucune restriction à la liberté individuelle d’aller et de venir).