Définitions›décision judiciaire

décision judiciaire

nom féminin
/de.si.zjɔ̃ ʒy.di.sjɛʁ/
  1. DroitActe par lequel une juridiction de l’ordre judiciaire tranche, ordonne ou constate quelque chose dans le cadre d’un litige ou d’une procédure pénale ou civile (p. ex. jugement, arrêt, ordonnance), avec autorité juridique sur les parties.
SynonymesSynonymes de décision judiciairemots de sens proche Dictionnaire de rimesRimes avec décision judiciairerimes riches, suffisantes et pauvres

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