1. Par ellipse(Assurance, Construction) Assurance décennale.
2. Par ellipse(Assurance, Construction) Garantie décennale.En conclusion, cette réforme ne serait-elle pas l’aveu d’une peur pouvant apparaître comme surévaluée ? Le juge de la décennale ne pouvait-il pas apprécier, à sa juste valeur, la portée de ces nouvelles obligations réglementaires de performances énergétiques et les causes d’exonération des constructeurs ?