Définitionsdebitis

debitis

nom masculin
/de.bi.tis/
  1. Droit(Désuet) Exécutoire.Lettres de debitis, lettres de chancellerie, usitées dans certaines provinces, notamment en Franche-Comté, qui donnaient force exécutoire à des actes qui, bien que authentiques, n'emportaient pas exécution forcée.

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