de minimis

Droit de l’Union européenneQualifie la règle selon laquelle les aides accordées par les États membres de l’Union européenne aux entreprises sur une période de trois ans et ne dépassant pas un plafond défini par le règlement en vigueur à une date donnée sont exemptées de l’obligation de notification à la Commission européenne.Ce dernier critère permet de tolérer les aides de faible montant par application de la règle de minimis.

Par extensionQualifie l’aide ou les aides.Lorsqu’un État membre octroie une aide de minimis à une entreprise, il l’informe du caractère de minimis de cette aide.

Par extensionQualifie ce qui est en rapport avec cette règle et les aides qui en découlent.Lorsqu’un État membre octroie une aide de minimis à une entreprise, il l’informe du caractère de minimis de cette aide.