Définitions›cumul des peines

cumul des peines

nom masculin
  1. JusticePrincipe (en vigueur dans certains pays seulement) selon lequel, lors d'une procédure juridique, des peines de même nature peuvent se cumuler entre elles.
SynonymesSynonymes de cumul des peinesmots de sens proche Dictionnaire de rimesRimes avec cumul des peinesrimes riches, suffisantes et pauvres

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