couvrir la préventive

JusticeCondamner une personne à une peine de prison ferme dont la durée est inférieure ou égale au temps déjà passé en détention provisoire.Au procès, on lui reconnaît des circonstances atténuantes, valant dans ce cas le sursis. Résultat, il est condamné à trois cent cinquante jours de prison ferme pour couvrir la préventive.Le procureur en tient compte dans ses réquisitions, proposant une peine ferme qui couvre la préventive, à laquelle il ajoute 10 mois de sursis probatoire.