Définitions›cour administrative d’appel

cour administrative d’appel

nom féminin
/ku.ʁ‿ad.mi.nis.tʁa.tiv d‿a.pɛl/
  1. Droit administratif(France) Juridiction française d’appel de l’ordre administratif.Modèle de lettre d'appel du jugement à la Cour administrative d'appel.
SynonymesSynonymes de cour administrative d’appelmots de sens proche Dictionnaire de rimesRimes avec cour administrative d’appelrimes riches, suffisantes et pauvres

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