Définitions›contrôle effectif

contrôle effectif

nom masculin
/kɔ̃.tʁol e.fɛk.tif/
  1. Droit des conflits armésSituation d'occupation lors de laquelle les pouvoirs souverains d'un État sont substitués contre son gré par ceux d'un État étranger.Selon cette conception, l’occupation de la Bande de Gaza n’aurait donc pas cessé avec le retrait des troupes en 2005, puisqu’Israël continuerait d'exercer à distance un pouvoir équivalant au "contrôle effectif" requis par le droit de l’occupation.
SynonymesSynonymes de contrôle effectifmots de sens proche Dictionnaire de rimesRimes avec contrôle effectifrimes riches, suffisantes et pauvres

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