Définitionscontresignataire

contresignataire

nom masculin
/kɔ̃.tʁə.si.ɲa.tɛʁ/
  1. Personne physique ou morale qui contresigne.Il appartient au greffier de vérifier la qualité du curateur contresignataire de la convention.En revanche, le contresignataire a un rôle différent de celui du signataire principal.Ces délais ne doivent pas être allongés par la consultation des services dans les différents ministères contresignataires.

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