Définitionscontraventionnel

contraventionnel

adjectif
/kɔ̃.tʁa.vɑ̃.sjɔ.nɛl/
  1. Qui a le caractère de la contravention.Faut-il admettre le cumul parce qu’il s’agit d’un délit contraventionnel ?… distinguer les délits contraventionnels des autres délits.

Définitions issus du Wiktionnaire (via DBnary), sous licence CC BY-SA 3.0.